immoessentiel.com - Stipodeco

Posté par Stipodeco

Site web : www.immoessentiel.com/

Source : https://www.immoessentiel.com/les-differences-entre-terme-echu-et-terme-a-echoir-dans-votre-contrat-de-location/

Dans le cas du terme échu, le versement intervient en fin de mois, comme le 26 février pour couvrir la période du 27 janvier au 26 février. Le propriétaire peut opter pour une période de tolérance de 5 à 10 jours en cas de retard.

Source : https://www.immoessentiel.com/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-obligations-legales/

La répartition des charges d'entretien entre bailleur et locataire doit figurer clairement dans le contrat. Les travaux majeurs, liés à la sécurité ou à la conformité du bâtiment, incombent au bailleur.