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Les tiny houses de moins de 20m² nécessitent une déclaration préalable de travaux, tandis que les surfaces supérieures exigent un permis de construire. Les communes disposent du pouvoir de définir des zones dédiées à l'installation de ces habitations légères.Les
En cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des clauses du contrat, la résiliation peut être prononcée.Les modalités de restitution des locauxLa restitution des locaux implique plusieurs obligations pour le locataire.